Article 1. Mise à disposition des salles.
Les salles sont situées au 11-15 rue Courat –75020 Paris
et sont disponibles 7 jours sur 7.
Les horaires de mise à disposition des salles sont pour une location:
- journalière de 8H30 à 18H30
- à la demi-journée de 8H30 à 13H00 ou de 13H30 à 18H30
- en soirée de 19H30 à 24H00
Le client pourra prolonger
sa manifestation au-delà de ces
horaires,
sous réserve de disponibilité et moyennant
un supplément.
Le client s’engage à restituer les lieux dans l’état
où ils lui ont été livrés.
Article 2. Réservation
La réservation sera considérée comme ferme et définitive
dès lors qu’elle aura été accompagnée
d’un versement de 50 pour cent du montant total TTC du devis et
d’un courrier de confirmation
tel bon de commande en bonne et due
forme.
Le retour du devis dûment signé vaut bon de commande, dès
lors qu’y figure les mentions d’identité
avec apposition
du cachet du client.
Article 3. Annulation
En cas d’annulation et quelqu’en soit la cause, de l’ensemble
de la prestation initialement prévue
et confirmée par écrit,
le preneur restera redevable de tout ou partie du devis suivant la date
d’annulation.
un dédit sera facturé comme suit :
- moins de 8 jours avant la date de début de prestation, 100 % du montant ttc
- plus de 8 jours et moins de 30 jours avant la date de début de prestation, 50% du montant ttc
- plus de 30 jours avant la date de début de prestation, 30% du montant ttc.
Article 4. Garantie des prix
Les prix des prestations sont donnés à titre indicatif
et peuvent être modifiés sans préavis.
Les prix deviennent
fermes à réception des arrhes.
BSA se réserve toutefois
le droit de répercuter immédiatement toute modification
gouvernementale
des taux de T.V.A.
L’acceptation d’un prix forfaitaire ( par exemple jour stagiaire)
implique son entière facturation,
même en cas de prestation partiellement
consommée.
Article 5. Facturation et Règlement
La facture ne pourra être inférieure au nombre de participants
garanti par le client 8 jours avant
le début de la manifestation.
Le solde du règlement est payable à l’issue de la manifestation.
Tout retard de paiement à compter de 10 jours civils après la
date de la facturation pourra faire
l’objet d’une facturation d’intérêts
de retard au taux légal en vigueur.
Article 6. Garantie de couverts
Le client s‘engage à lors de sa passation de commande à préciser
la prestation de restauration et notammen
t le nombre de convives présents
le jour de la manifestation. Cette prestation de restauration sera confirmée
par écrit ou mail au plus tard 3 jours ouvrables avant le début
de la prestation et notamment portera
sur le nombre de convives.
Toute modification ultérieure fera l’objet d’une facturation
en accord avec le devis initial.
Si le nombre de convives s’avérait supérieur à celui
de la réservation, une majoration de la facture
sera réalisée
pour tenir compte de cette augmentation de convives.
Toute prestation supplémentaire demandée par le client au cours
de la manifestation non prévue au devis,
fera l’objet d’une
facturation complémentaire.
Article 7. Résiliation motivée de la commande
BSA se réserve le droit de résilier unilatéralement
sans préavis ni indemnité toute prestation dont l’objet
ou la cause serait incompatible avec la destination des lieux loués
ou qui perturberait l’ordre public
ou encore serait contraire aux
bonnes mœurs.
Article 8. Assurances et responsabilité
BSA n’est pas dépositaire du matériel entreposé par
le client et lui recommande vivement de souscrire
une assurance.
En aucun cas la responsabilité de BSA ne pourra être engagée
en cas de vol ou détérioration du matériel
entreposé et
d’objets personnels.
BSA exclue notamment toute responsabilité pour tout dommage ou vol de
véhicule ou tout autre objet
à l’intérieur comme à l’extérieur
de son enceinte y compris dans ses dépendances et parking.
Le client s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile
couvrant l’entière responsabilité de la
manifestation dont
il a charge, les biens et les personnes qu’il autorise dans l’enceinte
de l’espace BSA.
Le client sera tenu responsable de toute dégradation causée dans
l’établissement par son propre fait,
le sien ou celui de ses participants
ou par toute chose lui appartenant.
Les frais de remise en état seront intégralement facturés.
Toute modification apportée aux structures, notamment murs, sols, plafonds, éclairages
etc,
devront faire l’objet d’un accord préalable et écrit
de BSA et seront facturés au client.
Article 9. Déclaration aux autorités compétentes et respect des règles de droit.
Toute manifestation à caractère musical ou télévisuel
devra faire l’objet par le client d’une déclaration
préalable auprès de la SACEM.
Toute réclamation pour une infraction à la réglementation
de la SACEM serait imputable au seul client.
Par ailleurs le client accepte de se conformer au décret 92-478 du 29
Mai 1992,
qui porte sur l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un
usage collectif.
Article 10. Force majeure
Les cas de force majeure tels grève générale, incendie,
inondation, effondrement du bâtiment, explosion,
alerte à la
bombe exonèrent BSA de toute responsabilité dans la suspension,
interruption, ou non exécution
de ses obligations et cette exonération
porte également sur toute indemnité ou dédommagement
pour le client.
Article 11. Attribution de juridiction
Tout litige concernant la validité, l’interprétation
ou l’exécution du présent contrat qui n’aurait
pu être réglé
à l’amiable, sera soumis à l’appréciation
exclusive du tribunal de Commerce de Paris.
